ESPOIR POUR LES VOYAGEURS DONT LES VOLS ONT éTé ANNULéS EN RAISON DE LA COVID-19

Espoir de compensation pour des voyageurs québécois dont les billets d’avion ont été annulés en raison des restrictions de voyage liées à la COVID-19 sans recevoir de remboursement de leurs transporteurs aériens : la Cour d’appel vient de donner le feu vert à une action collective contre Air Transat, Air Canada, WestJet et Sunwing.

Le haut tribunal québécois a ainsi infirmé deux décisions de la Cour supérieure, qui avait refusé d’autoriser l’action collective.

Toutes les étapes procédurales peuvent désormais se dérouler, jusqu’à la tenue d’un procès en bonne et due forme. Aucune des allégations des voyageurs n’a encore été prouvée devant un tribunal.

Le juge qui entendra l’action collective aura notamment à trancher sur cette importante question : « en cas d’annulation, hors de sa volonté, d’un vol ou d’un forfait voyage qu’il a acheté, un consommateur a-t-il le droit à un remboursement intégral, sans condition ? » Et aussi celle-ci : le transporteur aérien peut-il plutôt imposer un crédit pour réservation future ?

La fermeture des frontières canadiennes à la suite de l’adoption de mesures sanitaires d’urgence a entraîné l’annulation pendant une certaine période de tous les vols en provenance du Canada, dont celui de Grégory Bonnier. Air Canada l’a plus tard informé qu’il pourrait obtenir un crédit voyage assorti de conditions, ce qui ne l’a pas satisfait. Il estime avoir droit à un remboursement total en vertu de diverses dispositions législatives, dont certaines contenues dans la Loi sur la protection du consommateur.

Entre octobre 2020 et juin 2021, les compagnies aériennes visées par la démarche ont tour à tour annoncé la mise en place de programmes de remboursement volontaire — WestJet fut la première.

Le juge de la Cour supérieure a refusé d’autoriser l’action, vu l’existence de ces programmes de remboursement, mais aussi parce qu’il avait conclu qu’il y avait trop de différences dans les conditions d’achat des billets et des forfaits, ce qui faisait en sorte qu’il ne pouvait y avoir une « question commune à trancher », ce qui est l’un des critères à respecter pour avoir le droit de procéder par action collective.

Or, selon la Cour d’appel, le juge d’instance a erronément cherché une « réponse commune », alors qu’il n’avait qu’à définir une « question commune ».

De plus, l’existence de programmes de remboursement volontaire ne fait pas échec d’emblée à l’action collective, écrit la Cour d’appel. Il est trop tôt pour déterminer s’ils ont bel et bien eu pour effet de rembourser entièrement les voyageurs, ce que le juge du procès pourra faire, poursuit-elle.

De toute façon, ces programmes ne sont pas arrivés rapidement, et il y avait des conditions, a dénoncé en entrevue Me Eric Perrier, l’un des avocats qui pilotent l’action collective. « Les billets auraient dû être remboursés tout de suite. »

Il fait valoir que les programmes de remboursement volontaire ont été mis en place bien après le dépôt de la demande d’action collective. « Si c’est OK, ça dit aux commerçants : vous n’êtes pas obligés d’agir rapidement, prenez votre temps. » Mais si, pour certains des voyageurs, les sommes étaient plus modestes, d’autres avaient payé jusqu’à 40 000 $ pour des forfaits pour toute leur famille, note-t-il. Et ils ont été privés de leur argent pendant tout ce temps.

Pour les voyageurs, il était important d’aller de l’avant avec la poursuite, dit-il. « L’action collective est un contrepoids au pouvoir des entreprises. » Elle permet d’aider les consommateurs quand les sommes réclamées ne sont pas très élevées, ce qui les décourage étant donné les coûts associés aux démarches en justice, a ajouté l’avocat.

« L’action collective vise à dissuader les responsables éventuels de méconnaître leurs obligations, et notamment, d’exécuter leurs obligations en temps opportun », rappelle d’ailleurs la Cour d’appel dans son jugement.

Outre le remboursement des billets, il est réclamé 250 $ par acheteur pour troubles et inconvénients : les voyageurs ont dû faire des pieds et des mains pour tenter de se faire rembourser auprès des compagnies aériennes, des cartes de crédit, des assureurs, etc., a expliqué Me Perrier. « Tout le monde se renvoyait la balle, tout le monde avait des excuses pour ne pas payer. »

Il réclame aussi 250 $ par acheteur en dommages punitifs, ainsi que des intérêts sur l’argent déboursé pour les billets d’avion.

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